Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Les Producteurs établissent un programme qui vise à assurer la pérennité de la production laitière au Québec en favorisant la transmission des entreprises laitières et en valorisant la formation de la relève en gestion.
Les Producteurs accordent des prêts de quota uniquement aux producteurs titulaires d’un certificat d’accréditation au programme proActionMD conformément à l’article 2 du Règlement des producteurs de lait sur le programme proActionMD (chapitre M-35.1, r. 207.1).
Décision 6969, a. 49; Décision 7597, a. 1; Décision 8663, a. 4; Décision 8863, a. 14; Décision 10389, a. 3; Décision 11784, a. 1.
49. Les Producteurs établissent un programme d’aide à la relève en production laitière. Le programme a pour objet de favoriser la transmission des entreprises et assurer la pérennité de la production laitière au Québec. À cette fin, elle prête un quota maximum de 5 kg de matière grasse par jour en 2 tranches, une première de 1 kg de matière grasse par jour et une deuxième de 4 kg de matière grasse par jour, au producteur qui répond aux critères énumérés à la présente section et qui n’est pas bénéficiaire d’un prêt accordé en vertu de la section XIV.1.
Décision 6969, a. 49; Décision 7597, a. 1; Décision 8663, a. 4; Décision 8863, a. 14; Décision 10389, a. 3.
49. La Fédération établit un programme d’aide à la relève en production laitière. Le programme a pour objet de favoriser la transmission des entreprises et assurer la pérennité de la production laitière au Québec. À cette fin, elle prête un quota maximum de 5 kg de matière grasse par jour en 2 tranches, une première de 1 kg de matière grasse par jour et une deuxième de 4 kg de matière grasse par jour, au producteur qui répond aux critères énumérés à la présente section et qui n’est pas bénéficiaire d’un prêt accordé en vertu de la section XIV.1.
Décision 6969, a. 49; Décision 7597, a. 1; Décision 8663, a. 4; Décision 8863, a. 14.
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